Les missions de l’Observatoire sont :
• La mise en œuvre et le suivi des modalités d’emploi des ressources du fonds de péréquation, en application des dispositions du contrat.
• Le suivi et l’évaluation des travaux des CDPPT, notamment ceux concernant l’examen des rapports départementaux annuels relatifs à l’accessibilité du réseau postal ainsi que La mise en œuvre des dépenses votées par les CDPPT.
• Un rôle d’alerte des cosignataires en cas d’écarts significatifs des réalisations par rapport aux prévisions.
• L’examen des bilans annuels relatifs à la gestion du fonds de péréquation et à la présence postale. Le rapport relatif à la gestion du fonds de péréquation comporte en particulier la liste des bureaux relevant de la politique de la ville et, parmi ceux-là, ceux ayant fait l’objet d’une rénovation en cours de l’année pour chaque département. Il contient aussi la liste des bureaux mutualisés (Espaces France Services accueillis en bureaux de poste et bureaux facteur-guichetier).
• Le suivi de l’évolution du réseau postal, notamment des points de contact gérés dans le cadre de partenariats publics ou privés, ainsi que celle des bureaux facteur-guichetier et des Espaces France Services accueillis en bureau de poste.
• La centralisation et le suivi des différentes expérimentations réalisées par les CDPPT. A partir des bilans annuels réalisés par les CDPPT, l’Observatoire pourra, une fois par an, opérer un bilan des expérimentations portées dans les territoires et en tirer des conclusions sur l’éligibilité de certaines dépenses ou la promotion de bonnes pratiques. S’il le juge nécessaire, son analyse sera transmise à l’ensemble des CDPPT.
• L’analyse des bilans des investissements numériques transmis une fois par an par les CDPPT.
• La validation des modèles de convention relatifs aux nouvelles formes de mutualisation, en particulier les contreparties financières associées.
• La formalisation d’avis et de recommandations en cas de saisines par les CDDPT.
• L’élaboration, dès la première année de mise en œuvre du présent contrat, des règles d’un dispositif de suivi des dépenses non obligatoires à la main des CDPPT, notamment en étudiant l’opportunité de fixer un seuil minimum pour ces dépenses.
